La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an. Le législateur a ainsi voulu permettre aux assurés de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux dès qu’ils ont connaissance d’une offre plus avantageuse, dès lors qu’un délai minimal de couverture d’un an est respecté.
Cette faculté de résiliation s’applique également aux contrats de complémentaire santé qui comprennent d’autres types de garanties : risques perte d’autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
L’intérêt est de permettre la résiliation infra-annuelle pour tous les contrats complémentaire santé, même lorsqu’ils contiennent ces autres garanties. Par contre, dès lors qu’une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (notamment une assurance dommages aux biens), la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.
Les modalités de mise en œuvre du nouveau droit de résiliation se rapprochent de celles déjà applicables à certains contrats (assurances obligatoires automobile et habitation notamment). Le décret n° 2020-1438 précise la procédure à suivre par l’assuré qui souhaite résilier son contrat et rejoindre un autre assureur : dans ce cas, le nouvel assureur devra prendre en charge les formalités de résiliation.
Ces procédures de résiliation sont déjà connues des acteurs de l’assurance pour d’autres types de contrats et permettront de limiter, pour l’assuré, les démarches à effectuer.
