Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? On fait le point !
Mutuelle santé d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Une « mutuelle santé d’entreprise » ou « complémentaire santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d’entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés et dirigeants d’une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l’entreprise et/ou du secteur d’activité.
La complémentaire santé choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi. A minima elle doit garantir :
- l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire
- la totalité du forfait journalier hospitalier
- les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel
- les dépenses de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples et 150 € minimum pour les corrections complexes.
L’employeur doit participer pour au moins 50 % du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. La complémentaire peut concerner également les ayants droit du salarié, même s’il ne s’agit pas d’une obligation.
En plus de ces garanties minimales obligatoires, la complémentaire santé d’entreprise peut proposer des prestations supplémentaires, par exemple :
- le tiers-payant
- des services d’assistance (par exemple : aide-ménagère, garde d’enfants, etc.)
- des dispositifs spécifiques de prévention et/ou d’accompagnement (par exemple : prise en charge de dépistage de certaines maladies).
Comment mettre en place la mutuelle santé dans votre entreprise ?
Pour mettre en place une complémentaire santé, plusieurs solutions s’offrent à l’employeur :
- S’ils existent, l’entreprise doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend : des régimes de prévoyance et de complémentaire santé peuvent en effet être imposés à l’entreprise.
- À défaut d’accord de branche, l’accord peut être trouvé via un accord collectif négocié au sein même de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants du personnel.
- En cas d’échec des négociations ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Un document écrit précise le dispositif choisi : nom de l’assureur, garanties, cotisations, etc.
Dans tous les cas l’entreprise négocie elle-même le contrat et en assure le suivi avec l’organisme assureur qu’elle a sélectionné
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