Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime la sélection médicale pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 €.
Les conditions à respecter :
Le capital assuré doit être inférieur à 200 000€ par personne (400 000€ pour un couple assuré à 50/50)
Le terme du prêt doit intervenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
De plus, concernant la réforme de l’assurance-emprunteur, la réduction du droit à l’oubli passe à 5 ans au lieu de 10 ans pour tous les anciens malades du cancer.
Explications :
À partir de cette date, toute personne guérie de ces maladies n’est plus obligée de déclarer à l’assureur sa pathologie que pendant une période de 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique.
